Conditions Générales de Vente :

1/ Objet

Les conditions générales de vente ci-dessous définissent les relations contractuelles entre l’EURL DGME propriétaire du site elec-destock.fr (dont le siège social est situé 554 avenue de la gare, 07700 Bourg St Andéol  immatriculée au RCS d’aubenas sous le N° SIREN 529588600 et le N° de TVA intracommunautaire : FR96529588600) et l’acheteur professionnel ou particulier.

Ces conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ELEC-DESTOCK.fr ou par un autre biais (vente direct au dépôt de Bourg Saint Andéol, vente par téléphone, FAX, etc..) que l’acheteur soit un professionnel ou bien un particulier.

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente énoncées ci-après, quelles que soient, par ailleurs, les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur de ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. La société DGME se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2/ Caractéristiques des produits proposés à la vente

Nous accordons une grande attention aux informations accompagnant chaque produit, cependant la responsabilité de la société DGME ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations publiées sur ce site.

Elec-destock.fr s’engage a faire une description la plus conforme et la plus précise possible sur les produits mis à la vente.

Les photos d'illustration présentées sur ce site de vente sont majoritairement prises dans les locaux de DGME, et peuvent également être accompagnées d’une image du catalogue fournisseur.
Elles sont donc le plus fidèle possible au produit mais ne peuvent offrir une vue parfaite du produit proposé, notamment en ce qui concerne le réel rendu des couleurs..

L’activité de déstockage étant par essence génératrice de nombreuses manipulations du matériel par les différents intermédiaires (transports, stockage..), les emballages peuvent parfois être légèrement abîmés.
DGME s’efforcera de le signaler systématiquement dans ces annonces et d’accompagner la description par une photo pour éviter les réclamations à ce sujet. 

3/ Tarifs

Les prix de vente figurant sur le site sont des prix HORS TAXE et TTC (avec une TVA à 20%). Ils sont basés sur le dernier tarif public fournisseur en vigueur (Base de données tariféo BS2I), sur lequel est appliqué une remise allant de 45 à 90%.

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande.

Pour diverses raisons, notre tarif général est modifiable à tout moment et sans préavis.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de livraison et de transport.

4/ Erreur tarifaire

Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucun frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.

5/ Commande & traitement

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes et des règlements.

En cas de rupture de stock, la vente de ce produit sera annulée et l’acheteur bénéficiera d’un remboursement intégral ou partielle de sa commande, ou d'un avoir s'il en fait la demande.

Elec-destock.fr communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.

Le paiement d'une commande peut s’effectuer par Carte bleue, chèque à l’ordre de DGME, par virement bancaire ou par Paypal, en Euros (EUR €).

Le compte client est débité dans la devise du pays selon le taux de change pratiqué par sa banque. L’expédition de la commande débutera dès réception du règlement, à l’exception des règlements par chèque où l’expédition interviendra après encaissement du chèque.

DGME reste propriétaire de l’intégralité des biens vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1e mai 1980, relative à la réserve de propriété et se réserve le droit d’annuler toute commande qu’elle jugera suspecte.

Paiement différé : Pour les clients professionnels enregistrés et remplissant toutes les conditions définies par DGME, un paiement différé de 30j* de la commande pourra être mis en place.

6/ Délai de rétractation

En application du Code de la consommation (article R221-1), l'acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande pour nous informer de sa volonté d'exercer son droit de rétractation via le formulaire complété .
Il disposera alors de 14 jours pour retourner la marchandise à ses frais dans son emballage d'origine, accompagné du formulaire de rétractation complété et du bordereau de livraison ou de la copie de la facture.

En échange de quoi, l'acheteur bénéficiera d'un remboursement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ou, s'il en fait la demande, d'un avoir sous forme de Bon de Réduction valable 1an.

Tout produit qui nous sera retourné incomplet (non accompagné de tous les accessoires, fiches techniques et notices éventuelles), endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré (ne permettant plus la revente) ne sera ni remboursé ni échangé.

Toute rétractation doit être accompagnée du formulaire complété téléchargeable ici.

7 / Transport

* Tarifs et aire de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue lors de la commande.
Les frais de livraisons dont le calcul est automatique sur le site ne sont valables que pour la France métropolitaine.

Pour les DOM TOM, les tarifs de livraisons devront faire l’objet d’une demande par Email sur notre formulaire de contact.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de elec-destock.fr.

* Livraisons

Vos commandes sont préparées jusqu’à 12 heures pour une expédition le jour même lorsque cela est possible (heure de ramasse des transporteurs).

Les expéditions se font du Lundi au Vendredi inclus (sauf jours fériés).
Les expéditions sont réputées en port payé.

Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 249 € TTC (208€ HT) d’achat, selon certaines conditions (par exemple  produits lourds, volumineux qui ont des coûts de transport importants par rapport à la valeur ou la marge du produit).

La livraison EXPRESS 24h est exclue de cette valeur franco.

Les délais de livraison sont variables selon :
-La typologie du produit et le transporteur choisi : si le produit est volumineux (+de 30KG), la livraison se fait dans les 3 jours ouvrés suivant la date de commande
-Le mode de paiement : pour un règlement par PAYPAL ou CB, la commande est validée maximum dans les 48 heures ; pour les autres modes de règlement, la commande est validée à l’avis de virement (2 à 5j ).
-La quantité :
Pour les colis < 30 kg : livraison par Colissimo ou Lettre suivie en 48h (si l’adresse de livraison est votre lieu de résidence) ou transporteur au choix d’elec-destock.fr (si l’adresse de livraison est votre lieu de travail)
Pour les colis > 30 kg : transporteur au choix de elec-destock.fr et délai variable en fonction du trafic routier et du jour de livraison.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état de la marchandise.
S’il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception : mail contact@elec-destock.fr.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts.
Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la transaction, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

A noter : si le Client constate des avaries sur les colis/palettes, des réserves sont à mentionner sur le récépissé de transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Les réserves caractérisées c'est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l’avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants …etc).
Les colis seront alors retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
Aucun recours, ni réclamation ne sera pris en compte après acceptation de la livraison.

Elec-destock.fr pourra également effectuer la livraison dans un rayon de 25 km de Bourg Saint Andéol avec nos propres véhicules. Pour cela prendre contact avec elec-destock.fr. Le délai de ce mode de transport peut varier de 2 à 10j selon disponibilité du personnel.

* Enlèvements sur place :

Les enlèvements de matériel par le client dans l’entrepôt logistique d’elec-destock.fr situé 554 avenue de la gare 07700 BOURG St ANDEOL sont possibles.

Le client devra impérativement prendre RDV par téléphone ou e-mail (formulaire de contact) afin de ne pas gêner l’organisation de travail de la société et d’être assuré de se voir remettre sa commande sans devoir attendre.
En cas de présentation sans rendez-vous, le client pourra se voir refuser l’enlèvement.

8/ Garantie

Le Client reconnaît acheter les produits, objets de sa commande, en connaissance de cause quant à l'usage et la destination auxquels les produits sont normalement destinés.

Nos produits issus de déstockages grossistes étant neufs, le client "particulier" bénéficie de:

- La garantie légale de conformité de 2 ans : 

Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
Pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat :

• le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable;
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
  le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• le manuel d'installation est incompréhensible, vous avez pour cette raison mal monté l'appareil

 
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si:
     - Le vendeur avait connaissance du défaut au moment de l'achat
     - Le vendeur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
     - Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

- La garantie contre les vices cachés de 2 ans (particulier et pro) : 

le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.

- La garantie constructeur / garantie fabricant : 

si elle est proposé par le fabricant, dans ce cas voir les modalités d'application directement avec le fabricant (enregistrement du produit sur son site..etc)

La garantie ne pourra pas être exercée pour certains produits de type climatisation*.

Les durées de garanties légales prennent effet le jour de la date de facture.

* Cas particulier : Pour les produits tels que les climatisations, pompes à chaleur, etc :

La garantie sur le matériel de climatisation, et notamment sur les pompes à chaleur ne s’applique qu’à la double condition suivante : d’une part, que l’installation soit réalisée par un professionnel qualifié titulaire d'une attestation de capacité aux fluides frigorigènes à jour, et d’autre part, que la mise en service soit réalisée par un technicien usine ou un opérateur agréé mandaté par la marque.

Cette garantie est également subordonnée à une stricte procédure (étude préalable, dimensionnement..) permettant au fabricant d’enregistrer les appareils bénéficiant de cette garantie.

La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défi ni par le constructeur. 
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés.

Le vendeur distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client doit d’abord prendre contact avec l’équipe d’elec-destock.fr via le formulaire de contact afin de lui exposer le plus clairement possible le problème rencontré. 

Après acceptation par DGME, le client retournera le produit à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée (DGME, 554 avenue de la gare, 07700 BSA) en joignant la facture d’origine + formulaire de retour.

Les produits receptionnés seront contrôlés et testés dans nos locaux afin de vérifier qu'ils présentent bien un défaut couvert par la garantie légale de conformité.
S'il sont couverts par la garantie, les articles seront soit échangés si le stock le permet, soit réparés par nos soins ou une société de prestation, soit remboursés en cas de rupture de stock.

Ne rentre dans le cadre de la garantie que les défauts non liés à une mauvaise utilisation ou à un mauvais montage du produit ou à un choc subi par le matériel.

9/ Litiges

Tout litige devra avoir fait l’objet d’une réclamation : voir rubrique Livraison, litiges et retours

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison.

La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas «l'Acheteur» de régler la facture à l'échéance prévue au contrat.

Toutes les transactions et litiges pouvant survenir lors de l’exécution des contrats seront soumis au droit français. Seul le Tribunal de Commerce d’Aubenas (07) sera compétent, et ce, quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

10/  Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « elec-destock.fr » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de « elec-destock.fr ».

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de « elec-destock.fr » est strictement interdite.

11/ Médiation

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous.
Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays.
Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. 

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

12/ Dispositif BLOCTEL

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, en tant que vendeur ayant recueilli vos coordonnées téléphoniques dans le cadre d'un achat, nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition aux démarchage téléphonique BLOCTEL en allant sur le site :  https://conso.bloctel.fr/. 

Lorsque vous y êtes inscrit, le professionnel ne peut pas vous démarcher téléphoniquement et il ne peut pas céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques. 

Elec-destock.fr n'a pas recours au démarchage téléphonique et ne revend ou ne diffuse aucune donnée personnelle de ses clients.

13/ Disponibilité des pièces détachées

La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens mis en vente est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant ou le distributeur. 
Compte tenu de notre spécialité dans la revente de produits obsolètes, de fin de série, d'anciennes gammes ... donc de matériel dont la production est arrêtée par la fabricant, certaine pièce détachées ne sont parfois plus disponibles chez les fabricants.